Bonjour,<div><br></div>En lien avec les dernières discussions avec Charles Nepote sur talk-fr [1], il faut noter la publication d'une nouvelle licence [2] : la licence simplifiée "information publique librement réutilisable".<br>
<br><div><div><div>L’objectif de cette licence est de certifier la qualification juridique "information publique" au sens du droit français (loi ° 78-753 du 17 juillet 1978) et de simplifier les conditions de réutilisation.</div>
<div>En substance, la licence dit: "Cette information est librement et gratuitement réutilisable, commercialement ou non, à condition de respecter les exigences suivantes (article 12 de la loi du 17 juillet 1978) : sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées".</div>
<div><br></div><div>F.</div><div><br></div><div>[1] <a href="http://www.mail-archive.com/talk-fr@openstreetmap.org/msg19933.html">http://www.mail-archive.com/talk-fr@openstreetmap.org/msg19933.html</a></div><div>[2] <a href="http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1">http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1</a></div>
</div></div>