[Board-fr] Recus fiscaux

Ven 15 Oct 13:17:10 EDT 2010

Comme convenu lors de l'AG, voici ce que je sais des reçus fiscaux :

* A quoi ça sert ?

A permettre aux particuliers et aux entreprises de bénéficier 
d'économies d'impôts en l'échange de dons (financier, en temps ou en 
matériel), au titre du régime fiscal du mécénat (article 238 bis du code 
général des impôts en ce qui concerne le mécénat des entreprises). 
L'économie des particuliers est de 66%. Pour les sociétés, l'économie 
nette est de 60% sur les dons financiers et de 26,67% sur les dons de 
prestations.

* Y a-t-il une différence entre sponsoring et mécénat ?

Oui. La différence est fiscale : le sponsoring est un parrainage 
publicitaire (échange commercial) qui ne donne pas lieu à un reçu 
fiscal. Au contraire, le mécénat donne lieu à un reçu fiscal qui permet 
une économie d'impôts. La différence est définie en fonction du montant 
des contreparties offertes par l'association au "donateur" : dans le cas 
du mécénat, l'association peut n'offrir aucune contrepartie au donateur 
ou bien offrir au donateur des contreparties ayant une valeur jusqu'à 
25% des dons perçus (par exemple des invitations à un salon, un 
abonnement à un magazine ou à un service payant de l'association, etc). 
Si les contreparties valent plus que 25% du montant du don perçu, alors 
ce n'est plus du mécénat mais un parrainage (sponsoring).

* Qui a le droit d'émettre des reçus fiscaux pour dons (mécénat) ?

Tout organisme dont l'une des activités remplit les critères de 
"l'intérêt général" au sens du régime fiscal du mécénat. OSgeo-Fr 
remplit selon moi ces critères mais je ne suis pas juriste.

* Quels sont les critères que doit remplir l'activité ?

L'activité, pour être d'intérêt général, doit :

1) ne pas bénéficier à un "cercle restreint de personnes" comme par 
exemple les membres d'un syndicat ou les anciens d'une école

=> pas de problème avec le libre puisque ça bénéficie à tous

2) ne pas rapporter d'argent aux membres du CA (qui sont donc 
bénévoles), on parle de "gestion désintéressée"

=> c'est le cas pour osgeo-fr

3) être d'utilité sociale, c'est-à-dire être une activité exercée dans 
des conditions différentes de celles d'une entreprise (Produit nouveau 
par rapport à ce qu'offrent déjà les entreprises, Public en situation de 
nécessité, Prix plus bas que le marché et sans Promotion publicitaire 
payante : c'est la "règle des 4 P")

=> pas de problème vu le prix des logiciels/données, le caractère 
innovant et l'inaccessibilité des logiciels ou données privateurs par 
les personnes qui en ont besoin

4) être porté par un organisme dont l'objet social a l'un des caractères 
suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, 
sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du 
patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la 
diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques 
françaises ou bien être un établissement d'enseignement supérieur ou 
artistique ou bien être une école doctorale (ou autre... cf. art 238 bis 
du CGI)

=> ya l'embarras du choix pour osgeo (éducatif, scientifique, culturel, 
concourant à la défense de l'environnement natural ou  à la diffusion de 
la culture...), l'idéal étant d'avoir un ou plusieurs de ces caractères 
qui figure dans le libellé de l'objet social de l'association (cf. statuts)

* Doit-on avoir 3 ans d'existence ?

Non. Avoir 3 ans d'existence et faire une procédure administrative 
obligatoire, c'est pour obtenir la "reconnaissance d'utilité publique" 
par le Conseil d'Etat. Etre d'intérêt général et pouvoir émettre des 
reçus fiscaux, c'est beaucoup plus facile que ça. En pratique pour 
OSGéo, la reconnaissance d'utilité publique n'est pas utile mais 
l'intérêt général est très intéressant.

* Doit-on demander la permission à l'Etat ?

Non, pas pour émettre des reçus fiscaux. Ce n'est pas obligatoire.

* Peut-on demander l'avis de l'administration fiscale ?

Oui. Il existe une procédure dite "de rescrit fiscal" qui permet de 
demander au fisc si un projet donné est ou non d'intérêt général. On 
soumet un dossier et si on n'a pas de réponse dans les 6 mois, c'est OK.

* Ne ferait-on pas mieux de demander l'avis à l'administration fiscale ?

Peut-être. En effet, la réponse positive "le projet décrit dans ce 
dossier est d'intérêt général" (ou l'absence de réponse) donne une 
sécurité en cas de contrôle fiscal : "Monsieur l'inspecteur des impôts, 
nous étions en droit d'émettre des reçus fiscaux pour ce projet puisque 
vous nous aviez dit OK".

Mais peut-être pas. Le problème, c'est que si le projet réellement 
réalisé ne correspond pas à 100% à ce qui était écrit dans le dossier 
initial, alors l'accord des impôts ne tient plus. De plus, les services 
fiscaux répondent parfois "Non, le projet n'est pas d'intérêt général" à 
raison mais aussi parfois à tort ("Non, votre action de soutien aux 
malades du sida n'est pas d'intérêt général car elle profite à un cercle 
restreint de personnes : les malades du sida"). En cas de réponse 
négative, l'asso a 2 possibilités : refaire un nouveau dossier (= 
changer le projet ou le présenter autrement) et attendre jusqu'à 6 mois 
pour une réponse (peut-être à nouveau négative) ou bien passer outre en 
étant certain de son fait. Le problème de passer outre, c'est que l'on 
risque beaucoup plus gros en terme de poursuites judiciaires en cas de 
contentieux avec le fisc (on ne peut plus arguer de sa bonne foi et 
c'est à l'association d'apporter la preuve de l'erreur du fisc...) !

Et tout le temps passé à construire le dossier et attendre (<= 6 mois) 
la réponse ou la non-réponse des impôts est du temps perdu : on ne peut 
pas émettre de reçus pendant ce temps-là.

Mais je ne suis pas juriste.

L'idéal est vraiment de trouver un avocat fiscaliste (idéalement 
spécialisé en fiscalité des associations) et lui demander son avis (en 
payant ou gratos). Je peux mettre OSGeo-FR en relation avec une bête de 
ce genre-là qui peut donner un avis bénévole si besoin ou avec d'autres 
qui peuvent exiger des sous (sauf si on leur demande gentiment ?).

De toute façon, pour faire un dossier de rescrit fiscal qui ait toutes 
ses chances, il est vivement recommandé de se faire aider par un avocat 
fiscaliste !

En résumé, à mon avis : demander directement au fisc NON, demander à un 
avocat OUI, se contenter de lire la loi POURQUOI PAS.

* Quelles sont les conséquences comptables des dons ?

Si l'association encaisse pas mal de dons, il faut tenir une 
comptabilité précise et envisager de faire appel à un expert-comptable 
pour cela. Et au-delà de 153 kEUR/an de dons, il faut prévoir de payer, 
en plus, un commissaire aux comptes.

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Jean Millerat
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