[Francophone] Re: Nouvelle licence

[François Van Der Biest]

Et en complément, un très bon article de Thomas Saint-Aubin, chargé
d’enseignement à Paris I Panthéon-Sorbonne, a propos de cette nouvelle
licence :
http://www.village-justice.com/articles/diffuser-donnees-publiques,7658.html
...Ou l'on apprend, notamment, que cette licence en v1 est évolutive et
aspire à une compatibilité avec les licences Creative Commons.

F.

2010/4/7 François Van Der Biest <francois.vanderbiest at camptocamp.com>

> Bonjour,
>
> En lien avec les dernières discussions avec Charles Nepote sur talk-fr [1],
> il faut noter la publication d'une nouvelle licence [2] : la licence
> simplifiée "information publique librement réutilisable".
>
> L’objectif de cette licence est de certifier la qualification juridique
> "information publique" au sens du droit français (loi ° 78-753 du 17 juillet
> 1978) et de simplifier les conditions de réutilisation.
> En substance, la licence dit: "Cette information est librement et
> gratuitement réutilisable, commercialement ou non, à condition de respecter
> les exigences suivantes (article 12 de la loi  du 17 juillet 1978) : sauf
> accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est
> soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur
> sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière
> mise à jour soient mentionnées".
>
> F.
>
> [1] http://www.mail-archive.com/talk-fr@openstreetmap.org/msg19933.html
> [2] http://www.rip.justice.fr/1702-licence-1
>
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